Droit pénal
Renseignement sur une indemnisation
Procédure
apres un accident de la route j'ai été condamné a versé 5000 euros au fond de garantie des assurances mais cela ne figure pas sur le relevé de codamnation pénale.est ce que cela est normal
Question posée le 26/11/2012
Par Yann
Département : Moselle (57)
Mots clés de cette question :jugementrelevé de condamnation pénale
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 27/11/2012
Bonjour,
Si cette somme ne figure pas sur le relevé de condamnation pénale, c'est tout simplement car il s'agit d'une condamnation civile. Cette somme de 5 000 € n'est pas une amende, mais sans doute un remboursement au fond de garantie des sommes qu'il a dû verser à votre place.
Cordialement
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