Droit de l'immobilier
Lettre avec avis de reception
Logement loué : résiliation du bail
bonjour jai envoyé une lettre avec avis de resption a ma proprietaire pour luis signialé que je quité mon appart en resilliant le bail ( jais retrouvé du travail) mais elle nes pas allé chercher cette letre que doije faire ? j'amenage le 08 decembre et jai envoyé lé lettre le 05 novembre merci de bien vouloir repondre
Question posée le 27/11/2012
Par Patrice1961
Département : Haute-Garonne (31)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Date de la réponse : le 28/11/2012
Bonjour,
Si le bailleur ne retire par la lettre RAR ; la signification devra se faire par acte d'huissier de justice.
Sincères salutations,
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle
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