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Droit de l'immobilier

Résiliation bail pour vendre appartement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
J'ai donné congé à mon locataire dans le délai respecté 6 mois avant la fin du bail (31.12.2012).
L'acte a été fait par un huissier.Si à la fin du bail le locataire ne quitte pas le lieu,quelles
seront les démarches et procédures que je dois
entamer.Pour faire valider le congé un huissier ou
un avocat est habilité à le faire et quel est le
montant des honoraires?
Merçi.


Question posée le 28/11/2012

Par Pb

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :congéexpulsionpropriétaire

Par Laure BOISSONNAT (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2012

Bonjour,
Si le locataire ne quitte pas les lieux, il faut diligenter une procédure en expulsion et c'est un avocat qu'il convient de s'adresser.
Cordialement.

Maître Laure BOISSONNAT

Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2012

Bonjour,

Effectivement si le locataire ne quitte pas les lieux, il convient de faire valider le congé en saisissant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le bien loué. L'avocat rédige l'assignation et l'huissier de justice la délivre.
Si vous me faite une demande de devis je vous répondrai car je suis compétent même étant du barreau de Paris, pour plaider devant tous les tribunaux d'instance, comme tous mes Confrères. Le dossier est simple à monter.
Vous pouvez me joindre sur deslandesavocat@orange.fr
Cordialement

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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