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Droit du travail

Réglement intérieur erroné
Sanction disciplinaire

Bonjour,
Mon mari a reçu un avertissement que nous contestons sur plusieurs points :
- surpris en train de discuter avec un collègue
sa discution était professionnelle.
Il est noté dans le RE "de manière générale, les propos tenus pendant les heures de travail doivent rester d'ordre professionnel". Il me semble que c'est interdit de le noter : atteinte à la vie privée.
De plus, le RE précise en santion : Le refus du salarié......... peut entraîner l'une des sanctions prévues à l'article 10 du RE". Or l'article 10 concerne le harcélement sexuel.
Les sanctions sont en article 11-2.
Puis-je invoquer un RE non valable pour faire annuler la sanction en plus de mes éléments de contestations ?
Merci d'avance pour votre aide


Question posée le 29/11/2012

Par Valou1965

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :avertissementcontestersanction

Par Guillaume COUSIN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/11/2012

Même s'il a tort, même s'il exagère, je doute que l'employeur accepte de revenir sur la sanction disciplinaire qu'il a infligée.

Seul un Conseil de Prud'hommes le pouvoir d'annuler cette sanction, mais je ne suis pas certain qu'il faille aller jusque là.

Ce que je vous recommande, parce qu'il faut toujours le faire, c'est de contester poliment la sanction par lettre recommandée AR, sans forcément vous référer au RE, mais en indiquant qu'un avertissement pour un court échange privé parait disproportionné.

Photo COUSIN Guillaume
Guillaume COUSIN (Avocat)
15 bis, rue Alexandre Parodi
Paris 75010
Cabinet : Maître Guillaume COUSIN
Tél : 0171199574
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