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Droit des affaires

Gérance
Fonds de commerce

Bonjour, le gérant de mon fond de commerce a-t-il le droit d'y loger, de dormir dans le commerce et de loger quelqu'un? Merci. Cordialement


Question posée le 12/12/2012

Par Do

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :baildroithabitationlocation-gérance

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 12/12/2012

Bonjour,

Sauf à ce que vous l'ayez autorisé dans le contrat de location-gérance et que le bail le permette également, il n'a nullement ces droits-là.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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