Droits de partage d'une succession
Succession et héritages
Les héritiers peuvent-ils effectuer un partage amiable de liquidités ou de valeurs mobilières présentes sur un compte titres de la personne décédée sans avoir à payer des droits de partage ? Si oui, comment procéder ?
Question posée le 12/12/2012
Par Philo
Département : Paris (75)
Bonjour,
Les droits de partage sont dus si vous établissez un acte entre vous et que vous l'enregistrez. S'il n'y a pas d'acte enregistré, il n'y a pas de droits.
Mais je ne vous le conseille pas :
- d'une part, il y a la déclaration de succession qui est obligatoire pour des biens dépassant 50.000 euros. Le fisc va se demander ce que deviennent les liquidités et valeurs mobilières...
- d'autre part, s'il y a un litige entre vous, vous risquez aussi des difficultés.
Bref, faites le calcul du risque et de ce que cela vous rapporte.
Cordialement
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