Droit des affaires
Reprise de fond de commerce
Contrats commerciaux
un contrat d'approvitionnement dans l'alimentaire entre une sociétée x et une sociétée y a été passé pour une durée de 4 ans ,la sociétée y vend le fond de commerce à une sarl.est ce que le contrat d'excusivité dans l'alimentaire tient toujours avec la sarl ?
Question posée le 19/12/2012
Par Benoit
Département : Gironde (33)
Mots clés de cette question :cession de contratcession de fonds de commerce
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 20/12/2012
Bonjour,
Pour le savoir, il faut d'abord vérifier :
- si le contrat d'approvisionnement prévoit quelque chose dans un tel cas de figure ;
- si le contrat fait partie des contrats cédés au terme de la cession de fonds de commerce.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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