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Droit de l'immobilier

Pouvons nous annulé un compromis de vente non respecté
Achat-vente d'un bien immobilier

Pouvons nous annuler un compromis de vente sans payer l'indemnité prévue. Compromis signé le 17 avril 2012 (achat résidence secondaire) date de signature notaire au plus tard le 30.09.12. A ce jour, nous n'avons toujours pas signé l'acte. Gros problèmes financiers côté propriétaire et certains travaux liés à cette vente ont été systématiquement repoussés. De notre côté, pertes d'intérêts bancaires, frais déjà engagés achat volets et matériel (périssable dans peu de temps) pour poser une clôture de séparation, car la maison et le jardin ont été vendu en plusieurs lots. Ces travaux devaient être faits avant l'hiver, et ce n'est plus possible. Si nous annulons la vente, nous devons verser une indemnité de 15600 €. La maison est vide, pas chauffée, et pas sécurisée. Que pouvons nous faire si la maison se dégrade. Pouvons nous annuler cette vente ou demander une révision du prix pour compenser nos frais ? Merci de votre réponse.


Question posée le 20/12/2012

Par Oléron17

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :clause pénalerésolutionvente

Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)

Date de la réponse : le 21/12/2012

bonjour, lisez attentivement le compromis de vente ; il doit en effet prévoir une clause pénale prévoyant un pourcentage (le plus souvent 10 pour cent) en cas de non réitération de la vente par voir authentique nonobstant la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives ; malgré les tracas que vous traversez, je crains que le vendeur réclame cette indemnité et que l'affaire prenne une tournure judiciaire ; le fat que le propriétaire ait des problèmes financiers ne peut influer surtout si les travaux prévus ont té réalisés fusse avec retard ; il pourrait être envisagé en revanche une réfaction du pric de vente ; je vous engage à prendre attache avec l'un de mes confrères dès à présent
bon courage à vous
me changeur

Photo CHANGEUR Jean-françois
Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
1, Rue GOSCINNY
ANGOULEME 16000
Tél : 0545681010
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