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Droit du travail

Nombre de cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

J'ai été recruté en CDD/CUI auprès d'une école privée. J'ai rempli mes 4 contrats en CDD et après cette période de contrat unique d'insertion, l'établissement m'a proposé un CDD de 6 mois. Ce contrat arrive à échéance le 22 février 2013 et l'établissement envisage à nouveau de reformuler un nouveau CDD de 6 mois- est-ce légal??


Question posée le 10/01/2013

Par Perle_des_dunes

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :CDD

Par Jerome PRIMARD (Avocat)

Date de la réponse : le 10/01/2013

Bonjour,

Tout dépend du motif du recours au CDD.

L'employeur ne peut pourvoir un poste permanent de l'entreprise par le biais des CDD.

Si le motif du CDD est le remplacement, les CDD peuvent s'enchainer sans délai de carence. S'il s'agit d'un surcroit temporaire d'activité, il ne peut être renouvelé qu'une fois apres, il faut un délai de carence.

Cordialement

Jérôme PRIMARD

Photo PRIMARD Jerome
Jerome PRIMARD (Avocat)
28, Place Saint Gilles
etampes 91150
Tél : 01 69 78 35 74
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