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Droit du travail

Convention de stage
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

je suis en stage dans une agence immobilière,actuellement j ai une attestation de stage pour 6 mois,est ce qu il me faut obligatoirement une convention de stage avec l agence??


Question posée le 10/01/2013

Par Sally

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :contrat de travailconvention tripartierequalificationstage
Date de la réponse : le 12/01/2013

Bonjour,

Les "vrais stages" sont ceux qui sont destinés à compléter une formation théorique par une exprience pratique en entreprise, et qui assurent le bénéfice d'une gratification minimale de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, lorsqu'il est d'une durée minimale de deux mois).

Ils exigent qu'une convention de stage tripartie (entreprise, stagiaire et organisme de formation) soit signée (code de l'éducation, art. L. 612-8).

Sinon ce n'est pas un stage mais un contrat de travail déguisé, ce qui peut se règler devant le conseil des prud'hommes avec le bénéfice d'un salaire au moins égal au SMIC.

Bien Cordialement,

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