Droit de l'immobilier
Achat terrain a l'étranger
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté.
Je désire acheter un terrain constructible en Italie. L'achat se fera depuis mon compte personnel, ma femme ne participera pas financièrement.
Dois-je demander à ma femme d'établir un document particulier pour réaliser cet achat.
Bien cordialement.
Michel Ferrand
Question posée le 05/07/2023
Par Freely
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :acquisition en proprecommunauté
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 05/07/2023
Bonjour,
Le seul moyen pour que votre épouse ne puisse pas prétendre à la communauté du bien est qu'elle intervienne à l'acte notarié pour qu'il soit stipulé qu'elle renonce à toute part sur ce bien.
Bien à vous,
Nicolas Bonnet
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
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