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Droit des affaires

Loyer
Bail commercial

puis je augmenter le loyer avec bail commercial ,: le locataire actuel a mis en vente son fonds de commerce.ACTUELLEMENT le loyer est de 839.47. DOIS JE LUI ANNONCER QUE LE PROCHAIN LOCATAIRE VA PAYER PLUS CHER D autant plus que le loyer n a jamais été renouvellé depuis 2004 (date de la signature du bail)


Question posée le 13/01/2013

Par Emy

Département : (97)


Mots clés de cette question :augmentation de loyerbail commercialcession de fonds de commerce

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/01/2013

Bonjour,

A priori, vous ne pouvez pas augmenter le loyer du seul fait qu'il y a cession. Néanmoins, une augmentation aux indices (à tout le moins la révision triennale légale) peut être envisagée.

Je vous suggère de soumettre votre bail et ses conditions à un professionnel, pour qu'il vous conseille utilement.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
63, boulevard Malesherbes
Paris 75008
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