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Droit des affaires

Bail
Bail commercial

PROPRIETAIRE D UN BIEN COMMERCIAL, J AI REPRIS AU MOMENT DE L ACHAT LE LOCATAIRE EXISTANT. SON BAIL ARRIVE A LA FIN LE 14/09/2013. EST CE QUE JE PEUX RECUPERER CES LOCAUX ET LUI SIGNIFIER PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE QUE JE NE RENOUVELE PAS SON BAIL.
BIEN CORDIALEMENT


Question posée le 14/01/2013

Par Guilhen

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :bailindemnité d’évictionnon-renouvellement

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/01/2013

Bonjour,

Vous pouvez effectivement notifier un congé avec refus de renouvellement, avec un préavis de 6 mois. Toutefois, ce congé devra offrir une indemnité d'éviction à votre locataire, sauf dans le cas où vous estimez qu'aucune indemnité n'est due.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour déterminer dans quel cas vous vous trouvez et quelle est la somme qu'il vous faudrait éventuellement acquitter pour récupérer votre local.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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