Assurance prevoyance
Conflits avec une administration et recours
BONJOUR,
mon pere avez souscrit une assurance " norwich prevoyance familiale depuis 2001, pour mettre a l'abri sa conjointe et enfants en cas de décés, hors l'assureur lui a fait un contrat avec comme seule garanties : décés ou invalidité absolue et definitif en cas d'accident mais mon pere etais en chaise roulante depuis 40ans , donc celle ci ne sert a rien mais ils n'ont pas eue l'obligeance de lui dire , il as cotiser depuis 12 ans et maintenant sa conjointe n'oras aucuns capital due
donc je pense il y a abus de confiance enver une personne handicapé
Y A T'IL UN RECOURS ET SI OUI LEQUEL ?
Question posée le 16/01/2013
Par Valoune
Département : Marne (51)
Par Nicolas FONTAINE (Avocat)
Bonjour,
L'assureur est tenu d'un devoir de conseil sur l'adaptation des garanties souscrites à la situation de l'assuré. Il a l'obligation d'éclairer l'assuré sur l'adéquation entre les risques couverts et la situation personnelle de l'assuré.
Il appartient à l'assureur de démontrer qu'il a satisfait à ce devoir de conseil.
A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.
Demeurant à votre disposition pour un complément d'information,
Cordialement,
Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu
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