Droit du travail
Licenciement économique - si refus inspection du travail
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis en procédure de licenciement économique et salarié protégé. Le dossier est à l'inspection du travail et comme cela fait plus d'un mois, je pense qu'il va y avoir un refus. Est-il possible de donner sa démission du Comité d'Entreprise avant d'avoir la réponse de l'IT ou après le refus pour que le licenciement s'effectue plus rapidement? (pour éviter les démarches au tribunal ou ministère)
Merci
Question posée le 23/01/2013
Par Fanfan
Département : Yvelines (78)
Mots clés de cette question :licenciement économique salarié protégé
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 23/01/2013
Bonjour
Sauf erreur de ma part vous êtes protégé contre le licenciement en tant qu'ancien membre du CE ( si vous démissionnez de votre mandat) pendant 6 mois. le rzsultat sera donc le même. Bonne journée
Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |