Droit de la famille
Liquidités recues par héritage
Succession et héritages
Bonjour Maître,
Les liquidités reçues par héritage sont-elles considérées comme des biens propres au même titre qu'un bien immobilier ?
Dans l'affirmative, quel document officiel doit-on demander au notaire chargé de la succession pour justifier et exclure légalement ces montants reçus d'un éventuel partage ultérieur ?
Merci d'avance
Cordialement
Question posée le 24/01/2013
Par Fred
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :succession
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Date de la réponse : le 25/01/2013
Bonjour
les liquidités reçues en héritage sont effectivement des biens propres à celui qui les reçoit
il convient de se référer au partage de la succession si celui-ci a été effectué.
Cordialement
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