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Droit des affaires

Travaux réparation local commercial
Bail commercial

J'ai signé un bail commercial il y a un an exactement, stipulant les grosses réparations à ma charge art. 606 code civil. Mon locataire me demande le paiement de la réparation du rideau métallique de fermeture, pour lequel il a fallu changer le moteur, ainsi que l'installation électrique d'un interrupteur différentiel de sécurité 63A pour mise aux normes.Ces travaux sont ils à ma charge ? Merci pour votre réponse.


Question posée le 26/01/2013

Par Feuille

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :bail commercialprise en chargetravaux

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 28/01/2013

Bonjour,

L'article 606 ne concerne pas nécessairement ces travaux-ci.

Il faudrait en revanche en savoir plus sur l'état dans lequel se trouvait le local lorsqu'il a été loué (état des lieux) et les autres stipulations du bail quant à la prise en charge de ce type de réparation ou de mise aux normes et des travaux relatifs à la vétusté.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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