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Droit de l'immobilier

Qui doit payer le changement du différentiel
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

Je suis actuellement en location, le disjoncteur différentiel chauffe anormalement ce qui nous a obligé à couper l'électricité depuis plusieurs jours, pour éviter qu'il ne prenne feu. J'ai contacté l'agence, qui ne veut pas intervenir rapidement, et m'a affirmé que les frais de changement sont au frais du locataire.
Est ce vrai? Comment puis-je faire pour faire accélérer les choses? (pas de chauffage en plein mois de janvier)

Merci d'avance


Question posée le 28/01/2013

Par Jjustine

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :bail de locationchangement différentielobligations du propriétaire bailleur
Date de la réponse : le 28/01/2013

Bonjour,
Si l'on se réfère au Décret n°87-713 du 26 août 1987 on ne retrouve pas, dans les charges récupérables par le locataire, le différentiel.
Cela signifie donc que le changement de différentiel est à la charge du propriétaire puisqu'il constitue un élément propre aux caractéristiques de décence du logement.
Si le changement du différentiel se fait avec l'accord écrit du propriétaire, le coût lui est alors imputable; à l'inverse si celui-ci n'a pas donné son accord, le locataire ne peut alors pas exigé une quelconque prise en charge, même partielle.

Cordialement

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