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Droit de la famille

Modification de jugement
Pension alimentaire - garde des enfants

Le père de ma fille me propose de changer le jugement nous même par écrit à l'aide d'une attestation. Est ce que si les deux parents sont d'accords, on peut se faire une attestation mutuelle ? A ton le droit de modifier ou de ne pas respecter le jugement sans passer devant le JAF ? Est ce que l'attestation a la même valeur juridique que le jugement de divorce ?


Question posée le 18/02/2013

Par Pascat41

Département : Loir-et-Cher (41)


Mots clés de cette question :accordconvention amiabledésaccorddroit de visite et hébergementgardejuge aux affaires familialespolice

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 18/02/2013

Bjr,

Pour changer ou modifier ce qui a été prévu par le JAF dans le jugement, vous devez le saisir à nouveau. Vous n'avez pas le droit de changer ce qui est prévu dans le jugement. L'attestation n'a pas plus de valeur qu'un jugement.

Si donc vous voulez modifier les modalités de la garde ou le montant de la pension par exemple, prenez un avocat et saisissez le JAF.

Bien cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 19/02/2013

Madame,

Je précise cependant que les dispositions sont fixées à défaut de meilleur accord. En cas d'accord, vous pouvez déroger aux dispositions du jugement. En d'autres termse le jugement du juge aux affaires familiales est applicable en cas de désacoord, en cas de conflit. Si le conflit se résorbe au point que vous soyez d'accord ou si à l'origine il n'y avait pas de conflit et que vous souhaitez modifier ensemble les dispositions existentes rien ne vous en empêche.

Cela étant, il vaut mieux pour éviter toute difficulté ultérieure établir une convention que vous pourrez faire homologuer par le juge aux affaires familiales.

Ceci protègera l'un et l'autre en cas de revirement, de changement d'avis. L'attestation ne sera pas suffisante. Son utilité servirait uniquement à montrer au juge qu'un accord était intervenu et qu'il est remis en question.

L'attestation n'est pas opposable aux tiers et je pense précisemment aux forces de police.
Seul le jugement sera pris en compte par la police; l'attestation aura pas/peu d'impact.


Bien à vous

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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