Droit de l'immobilier
Prescription sur règlement de charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
J'ai reçu il y a quelques semaines un décompte de charge pour un appartement que j'ai occupé pendant l'année 2009. Ce décompte a été établi en 2010. Je crois savoir qu'il existe une prescription concernant le réglèment des charges, et je voudrais savoir si cela est à prendre en compte dans mon cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 18/02/2013
Par Bakaseb
Département : Bas-Rhin (67)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 18/02/2013
Bonjour,
Il existe bien une prescription en la matière mais elle est de 5 ans de sorte que l'on peut vous réclamer le paiement des charges pour 2009.
Je vous rappelle toutefois que vous pouvez demander à consulter les justificatifs ayant servi de base à cette régularisation.
Cordialement
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