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Droit de la famille

Pendant combien de temps doit-on verser la pension alimentaire ?
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, sur mon jugement de divorce, il est noté que je devais verser une pension alimentaire, ce qui à ce jour a toujours était versé, mais ilo n’apparaît pas d'âge limite dans le jugement, comment peut on connaître la date de fin de versement ?


Question posée le 21/02/2013

Par Fabrice

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :contribution à l'entretien et à l'éducationdroit des pèreenfant majeurenfant mineurjuge aux affaires familialesjugementlimitépaiementpension

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 21/02/2013

Bonjour,

Il est vrai que normalement il est indiqué sur les jugements des juges aux affaires familiales que la pension est due jusqu'à la majorité de l'enfant et au delà s'il poursuit des études.

Dans votre cas, il n'y a pas de limite. Donc, en théorie, vous devrez payer la pension jusqu'à ce que le besoin se fait sentir, "toujours" en termes clairs

Votre enfant est certainement mineur.

En qualité de père (de parent) vous êtes tenu par le jugement à cette contribution et de manière absolue à une obligation alimentaire quel'enfant soit mineur ou majeur.

Un enfant, même majeur, qui n'est pas autonome financièrement peurt demander en justice le versement d'une pension alimentaire.

Si votre enfant est mineur mais qu'à un moment il devient autonome, ou si par exemple il perçoit un petit salaire (en apprentissage...) vous pourrez saisir le juge au affaires familiales pour demander: la réduction de la pension ou sa suppression ou encore selon la situation, de pouvoir payer la pension directement à l'enfant et non à la mère.

Vous en profiterez pour fixer la limite du versement.

Bien à vous

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
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