Droit de l'immobilier
Desce dans un bien a la vente
Achat-vente d'un bien immobilier
si une personne est morte dans un bien en vente dois-je en etre informe?
Question posée le 23/02/2013
Par Jean philippe fortin
Département : Loir-et-Cher (41)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 23/02/2013
si le corps est encore sur place, oui !
Plus sérieusement, non, il ne s'agit pas d'une information considérée comme étant substantielle.
En revanche, vous pouvez tout à fait indiquer au vendeur qu'il s'agit d'une condition importante pour vous, conditionnant votre achat, et demander à ce que cette information figure dans le compromis et l'acte de vente.
Je crains toutefois qu'un vendeur ne puisse pas certifier à 100% une telle information pour la période antérieure à sa propre occupation des lieux.
Cordialement
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