Congés payés des employés lors de la fin d'une location gérance
Contrats commerciaux
Bonjour,
Nous sommes locataires gérants d'un restaurant et notre contrat de location arrive à sa fin en mars 2013. Nos employés ont à ce jour, 44 jours de congés payés dont une partie à prendre avant mai 2013.
Le propriétaire du fonds est-il obligé de reprendre les contrats de travail des employés ?
Doit-on payer le solde des congés des employés ou les repreneurs doivent-ils reprendre les contrats avec l'ensemble des congés ?
Si nous devons payer les congés, est-ce l'ensemble ou juste ceux à poser avant mai 2013 ?
Merci pour vos réponses
Question posée le 09/03/2013
Par Lilou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si cette situation n'a pas été appréhendé dans le contrat de location-gérance (modalités de sortie de la location-gérance), tout dépend de ce qu'il se passera à la fin du contrat et notamment si le fonds continuera à être exploité (par le propriétaire, par un autre locataire-gérant...).
Si le fonds continue à être exploité, l'exploitant est tenu de poursuivre les contrats de travail en cours.
Dans le cas inverse, les contrats restent à la charge du locataire-gérant qui, s'il n'utilise pas les services de ses employés, devra s'en séparer, en acquittant l'intégralité des congés payés dus au jour de la fin du contrat de travail.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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