Droit du travail
Calcul prime de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis actuellement au cours d'une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur.
Pour le calcul de l'indemnité, doit-on tenir compte de l'avantage en nature qu'est ma voiture de fonction?
En effet, la voiture est prise en compte dans mon salaire imposable et figure sur ma fiche de paie (à hauteur d'environ 300€/mois).
Je vous remercie d'avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Caroline L.
Question posée le 11/03/2013
Par Caroline l
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Mots clés de cette question :rupture conventionnelle
Par Franc MULLER (Avocat)
Date de la réponse : le 11/03/2013
Bonjour,
oui il y a lieu de prendre en compte cet avantage en nature et de l'ajouter à votre salaire, et de le mentionner dans le document CERFA que vous remplirez (récapitulatif de vos 12 derniers mois de salaire).
Cordialement
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