Droit de la famille
Remboursement de dettes
Divorce - séparation
Bjr je mets ma question ici,sans être sûre
Suite à mon divorce j'ai payé seule les dettes du ménage via des saisies sur salaire, et ce pendant plus de dix ans. Aujourd'hui les dettes sont soldées et je voudrais que mon ex mari me rembourse la moitié des sommes que j'ai versé. Sur quel article puis-je me baser et suis-je obligée de passer par un avocat ?
Question posée le 17/03/2013
Par Chrismeunier71
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Mots clés de cette question :dettes payées par un épouxdivorcerégime matrimonial remboursement après divorce.
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Date de la réponse : le 18/03/2013
Madame,
Votre époux vous doit le remboursement dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.
En cas de désaccord, cela relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance devant lequel il est obligatoire d'être représenté par un Avocat.
Je demeure à votre disposition.
Salutations
Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
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