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Droit de la consommation

Litige avec une agence de placement en stage
Litige avec une agence de voyage

Au mois de Octobre, j'ai fait appel a une agence de placement de stage pour aller a Malte effectuer un stage, cependant pour des raisons perso je ne pourrais plus l'effectuer, j'ai donc contacter l'agence pour l'informer et aussi pour être rembourser, or celle-ci m'informe que le remboursement sera impossible puisque j'ai pas des raisons assez fondés et sérieuse pour pas le faire,mais l'agence nous garantit quand même que je pourrai le faire a un autre moment de l'année, que le stage n'étais pas perdue. Ils ont donc encaisser tout les chèques, soit un total de 950 euro le stage. Mtn il y a 1 semaine je leur ai envoyer un email pour leur demander que finalement j'allais effectuer le stage mais ici en France a Paris, mais la femme me répond en me disant que l'agence ne propose pas de stage en france alors que c écrit noir sur blanc sur leur site internet. Veuillez m’éclairer sur le sujet SVP, j'ai besoin d'aide. Merci


Question posée le 19/03/2013

Par Wided

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :contrat ; exécutioncontrat de stagestage
Date de la réponse : le 20/03/2013

Bonjour,

Le contrat est défini comme suit par l'article 1101 du Code civil: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l'article 1134 du Code civil, qui énonce que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Par conséquent, la signature d’un contrat engage le signataire qui ne peut modifier unilatéralement les clauses d’un contrat. Tout contrat doit être exécuté de bonne foi (article 1134 alinéa 3). Le débiteur doit ainsi exécuter ses obligations de manière fidèle et s'abstenir de toute manœuvre frauduleuse, et ce malgré les obstacles plus ou moins sérieux qui peuvent survenir au cours de l'exécution de ses prestations. De même le créancier est tenu d'une obligation de loyauté et ne doit pas agir de façon à rendre l'exécution du contrat plus difficile ou impossible.
Dans le cas où l'un des contractants ne remplit pas ses obligations, le cocontractant peut le mettre en demeure par lettre recommandée d’avoir à remplir ses engagements. Si cette mise en demeure reste vaine, alors le cocontractant lésé pourra demander au juge soit une condamnation à des dommages et intérêts, soit la résiliation du contrat, soit les deux.

Cordialement,

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