Rechercher

Droit du travail

Convention de reintegration
Licenciement et rupture conventionnelle

je suis titulaire de 2 contrats de travail CDI avec 2 employeurs differents (2 asso loi 1901) qui ont signé une convention de reintegration
chez l'un si l autre venait a disparaitre et cela au sein d'une Unite Economique et Social.
Une des associations va etre dissoute, suis-je automatiquement reintegre ou non et pourquoi ?


Question posée le 21/03/2013

Par Calou

Département : Dordogne (24)


Mots clés de cette question :Avenantcontratmodification du contrat

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 23/03/2013

Chère madame

Mieux vaut relire votre contrat de travail et la convention collective applicable à votre situation.

Vous avez une clause de garantie de reprise, en cas de disparition de l'un des 2 employeurs.

L'employeur qui vous conserve exclusivement va donc vous proposez un avenant à votre contrat initial.

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
Faites découvrir nos services gratuits sur