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Droit de l'immobilier

Locataire demande à rester dans le logement après dédite
Logement loué : résiliation du bail

Mes locataires titulaires d'un contrat de bail non meublé ont donné dédite par lettre recommandée avec AR pour le 30 avril 2013. Le terme du bail était fixé initialement au 31 décembre 2013. Ils ont indiqué pouvoir réduire leur délai de préavis à un mois pour cause de CDD non renouvelé. En fait , ils ont donné un préavis de deux mois pour raisons personnelles. J'ai accepté leur dédite par courrier recommandé avec AR. Ils m'indiquent aujourd'hui par téléphone qu'ils veulent rester deux mois de plus, c'est à dire jusqu'au 30 juin, au motif que Madame doit éviter toute fatigue car elle est enceinte ( naissance prévue début juin). Comment gérer ce problème en protégeant mes intérêts de propriétaire sachant que je ne veux pas signer un nouveau bail de trois ans mais que je veux bien consentir à tenir compte de leur demande ? Une prolongation de deux mois seulement est-elle possible ? Les cautions restent-elles solidaires? Quelle est la solution qui préserverait mes intérêts au maximum ?


Question posée le 21/03/2013

Par Latin

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :bail de locationdéditedélai de préavisprolongation
Date de la réponse : le 22/03/2013

Bonjour,

Tout locataire se doit de respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, afin de laisser au bailleur le temps de trouver un nouveau locataire pour son logement. Le délai de préavis applicable au congé (ou "dédite") est prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : lorsqu'il émane du locataire, ce délai est de trois mois (six mois lorsqu'il émane du bailleur). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du R.S.A. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Si le locataire, pour certaines raisons personnelles, souhaite malgré tout rester plus longtemps dans le bien qu'il loue, il peut le demander au bailleur, mais celui-ci n'est pas tenu d'accepter. Le propriétaire qui avait initialement convenu avec le locataire que la dédite serait d'un mois peut donc, si ce dernier lui en fait la demande, revenir sur cet accord et lui permettre de rester dans les lieux pour une durée de 3 mois comme prévu par la loi.
Pour rappel, le bailleur et le locataire sont toujours tenus de leurs obligations jusqu’à l’expiration du délai de préavis. Lors de ce délai le locataire est donc tenu au paiement du loyer et des charges et les cautions restent solidaires.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-prolongation-du-delai-de-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1433.html

Cordialement,

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