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Droit des affaires

Indemnité d'éviction expertise
Bail commercial

Bonjour,le propriétaire du local refuse de me donner un indemnité d'éviction, Le tribunal a ordonné une expertise (2 avril 2013) pour évalué l'indemnité, mais avant cela j'ai été condamné a payer au propriétaire la taxe foncière, le juge a accepté un échelonnement a rajouté au loyer et a bien préciser " que si celle-ci n'était pas versé je devrais quitté les lieux sans rien du tout"(une raison valable pour quitter les lieux)
sauf que voilà j'ai bien tout payé indemnité d'occupation+taxe foncière ,mais j'ai mal calculé au lieu de lui faire chaque mois et ce pendant 5 mois un chèque de 1981,83 je lui ai fait pendant 3 mois 1981,43 j'ai oublié 40 centimes ,et mon propriétaire viens de m'envoyer un courrier par le biais d'un huissier me demandant de quitter les lieux, De plus son avocat vient d'écrire à l'expert désigné par le tribunal d'annuler notre RDV du 2 avril car plus de bail ...(a cause des 1€20) en a t-il le droit? je pense que seul un juge peut annuler ce RDV d'expertise?
Merci


Question posée le 27/03/2013

Par Chouki75

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :bailbail commercialerreurindemnité d’évictionmauvaise foimauvaise foi du bailleurrésiliationtaxe foncière

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 05/04/2013

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 05/04/2013

Bonjour,

Si votre loyer continue d'être payé mensuellement et si le problème ne porte que sur 1 € 20, le juge pourra estimer que la résiliation du bail est réclamée de mauvaise foi par le bailleur.

Toutefois, il faut être bien certain que le motif invoqué pour vous faire sortir des lieux est relatif à cet oubli.

En ce qui concerne le rendez-vous d'expertise pour l'indemnité d'éviction, vous devez faire en sorte qu'il soit maintenu, l'absence du bailleur étant avant tout préjudiciable à son positionnement.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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