Mon fonds de commerce est vendu, dois -je encore payer les caisses?
Fonds de commerce
Bonjour
J'ai vendu mon commerce il y a 2 ans. Mon notaire à fait la publication dans le journal afin que les créanciers soient au courant. Après avoir reçu un décompte définif de la caisse RSI, un chèque a été envoyé. Or il y a quelques semaines j'ai reçu un courrier de cette caisse me réclamant des cotisations de 2007!!!!
Dois je régler cette somme alors que la vente a eu lieu en 2011 et que l'argent a été distribué aux ditfférents créanciers ?
Merci de votre réponse
Mes sincères salutations
L.V
Question posée le 02/04/2013
Par Valy
Département : Bas-Rhin (67)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher du RSI avec le décompte définitif, qui, si ce caractère définitif est mentionné par le RSI, leur est, me semble-t-il, opposable.
En tout état de cause, la prescription est quinquennale : il faudrait donc vérifier que la mise en demeure du RSI n'intervient pas tardivement.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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