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Droit du travail

Rupture d'un cdd
Démission

Bonjour,
Je suis infirmière embauchée sous contrat à durée determinée de un an(ce jusqu'au 31 Mars 2014). Sous CCN 51. Les conditions de travail sont discutables et c'est pourquoi je cherche un autre emploi. Si l'opportunité se présente, à combien se chiffre mon préavis?
Merci de votre réponse.


Question posée le 15/04/2013

Par Tiff17

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :CDDcontrat durée déterminéedélaidémissionpréavisrupturerupture anticipée CDD

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 15/04/2013

Bonjour,

En principe, un CDD ne peut pas être rompu. Vous ne pourrez le demander que dans certains cas précis :
- faute grave de l'employeur
- accord avec votre employeur
- embauche en CDI dans une autre entreprise (dans votre cas, 2 semaines de préavis à respecter)
- inaptitude médicale

Vous pouvez également librement rompre votre contrat sans justification pendant la période d'essai si votre contrat en prévoit une. Dans ce cas, il faut respecter un préavis de 48h.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
Date de la réponse : le 15/04/2013

Bonjour,

L'article 16.02 de la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, prévoit que "le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions légales et réglementaires ".
Pour rappel, un contrat à durée déterminée, en dehors de la période d'essai, peut être rompu avant le terme prévu dans plusieurs cas : accord entre l'employeur et le salarié, demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur, cas de force majeure, ou encore l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
Si le salarié souhaite rompre le CDD en raison d'une embauche en CDI, il doit alors respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur). La durée de ce préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu soit de la durée totale du CDD (renouvellement inclus), lorsqu'il comporte une date de fin précise, soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis. Le décompte est effectué en jours ouvrés. Dans les deux cas, le préavis ne peut pas dépasser deux semaines.

Cordialement,

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