Droit des affaires
Facture ou note d'honoraires
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis en Eurl et travaille avec des indépendants (entreprise individuelle en général). J'encaisse des commissions sur vente en leur nom. A mon avis, c'est du service.
Dois-je leur faire une facture ? Ou une note d'honoraires ? Quelle est la différence ?
Merci !
Question posée le 16/04/2013
Par Philippe
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Mots clés de cette question :factureshonoraires
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 22/04/2013
Bonjour,
Oui, vous devez établir des factures, c'est une obligation comptable.
Les honoraires sont en général prélevés par des professions libérales, ce qui ne semble pas être votre cas.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |