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Sécurité sociale

Refus mise en invalidté et recours et assurance de l'entreprise
Invalidité, incapacité

Que faire après un refus de mise en invalidite ( pour depression chronique) émanant d'un expert de l'assurance maladie, chez lequel j'ai été convoquée il y a deux semaines ? Mes médecins (traitants, du travail, psychiatre) m'avaient fait contester la décision du médecin conseil de la sécurité sociale de me supprimer les indemnites journalières au bout de 3 ans d'arrêts maladie et de me déclarer apte au travail. J 'ai 54 ans. L'employeur (subrogation) continue à me payer cependant malgré la cessation des indemnites journalières. J'envoie des arrêts de travail tous les mois, je suis au fond du trou. Le psychiatre est outré et a beaucoup écrit à l'assurance maladie, mes traitements sont très lourds. Merci de vos conseils. Je souhaitai bénéficier le l'assurance de ma société pour completer la pension d'invalidité.


Question posée le 17/04/2013

Par Nicole

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :caisse d'assurance maladiecontestationcontestation CPAMexpertise médicale pension d'invalidité
Date de la réponse : le 17/04/2013

Bonjour,

La pension d'invalidité peut-être attribuée soit à la demande de l'assuré, soit à l'initiative de la CPAM. Lorsqu'elle est demandée par l'assuré, la CPAM doit lui indiquer les délais à respecter pour faire sa demande de pension d'invalidité, par lettre recommandée.
Ce délai est en principe de 12 mois à compter, le cas échéant, de l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum), ou de la date à laquelle la CPAM a cessé d'accorder les indemnités journalières.
En cas de refus de la CPAM d'attribuer la pension d'invalidité, il est possible soit de formuler une nouvelle demande de pension dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de la première demande, soit de contester ce refus. Deux hypothèses sont alors à envisager :
Si le refus porte sur des motifs d'ordres médicaux, tel que l'appréciation du degré d'invalidité, il faut saisir le Tribunal du contentieux de l'Incapacité (TCI), dans les 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision. L'appel est formé par déclaration faite ou envoyée par pli recommandée avec accusé de réception au Tribunal du Contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision. L'affaire sera jugée par la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (Cnitaat).
Dans l'hypothèse où c'est la stabilisation de l'état de santé de l'assuré qui est contesté, il faut alors demander une expertise médicale (dans un délai d'1 mois à compter de la décision). Le médecin conseil de la CPAM et le médecin choisi par l'assurée désignent d'un commun accord le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale.
Il est également possible de contester l'application faite par la CPAM, des conclusions du médecin expert : il faut tout d'abord saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM, avant d'engager éventuellement par la suite, une procédure auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). En dernier ressort, il sera possible de faire appel auprès de la Cour d'Appel et/ou de se pourvoir devant la Cour de Cassation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-decision-de-la-securite-sociale-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-cra-5282.html

Cordialement,

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