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Droit de l'immobilier

Résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour
mon fils étudiant a fait un stage en entreprise et a loué un local meublé. le stage est terminé au 30 juin soit 5 mois avant l'échéance du bail. Il veut résilier ce bail meublé avec un préavis de 1 mois pour pouvoir reprendre en septembre ses cours à l'école de commerce. Quel serait la motivation valable et non discutable du préavi de 1 mois (au lieu de 3 mois)pour résilier valablement le bail de location meublé sana avoir à payer une location à partir du 30 juin puisqu'il aura rendu les clfs et fait l'état des lieux.
merci pour votre réponse.


Question posée le 22/04/2013

Par Jfm

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :bail meublédélailocatairelocation meublée logement étudiantmeublépréavispréavis bailrésiliation

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 23/04/2013

Bonjour,

pour les baux de locaux meublés, le délai de préavis du locataire est d'un mois sans avoir à justifier de motif particulier.

(article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation)

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
Date de la réponse : le 23/04/2013

Bonjour,

Pour rappel, il n'existe pas de texte définissant légalement ce qu'est un logement meublé (qdu moins quel mobilier, il doit contenir). On considère généralement qu'un logement est meublé lorsque les deux parties (locataire et bailleur) le considèrent comme tel, c'est à dire qu'au moment de la signature du bail, le locataire a la possibilité d'entrer dans les lieux et d'y vivre totalement avec ses seuls effets personnels.
La législation varie suivant que le locataire établit ou non sa résidence principale dans les locaux. S'il y réside principalement, le bail est soumis à l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation (plus favorable au locataire) et doit être conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction (raccourcie à 9 mois pour les étudiants).
Ce même article L.632-1 prévoit que "le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois".

Cordialement.

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