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Droit de la consommation

Remboursement d'un acompte et suite en cas de refus
Annulation de commande et de contrat

Nous avons achetés un meuble et versé un acompte (1500€). Le délai de livraison était de 8 semaines et nous en sommes aujourd'hui à 14. Nous avons le droit à 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour faire une réclamation. Il est écrit dans le contrat qu'au delà de 15 jours de dépassement nous pouvons dénoncer ce contrat. Peut on également récupérer l'acompte, les y obliger par écrit s'ils ne veulent pas? Peut on dans le courrier les menacer de porter l'affaire en justice? Devra t on aller jusque la?
Merci beaucoup


Question posée le 30/04/2013

Par Didi

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :acompteannulationarrhesdélailivraisonretard

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 30/04/2013

Bonjour,

L'article L114-1 du Code de la consommation prévoit que pour les biens dont la valeur est supérieure à 500 € et dont la livraison n'est pas immédiate le consommateur peut annuler le contrat en cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l'informer de votre souhait et le contrat sera rompu à la date de sa réception.

Il aura l'obligation de vous restituer l'intégralité de votre acompte.

Attention, vous devez faire ce courrier dans les 60 jours suivants la date de livraison initialement prévue.

Il vous reste donc moins de 3 semaines pour agir.

Si le vendeur conteste l'annulation ou refuse la restitution de l'acompte, il faudra effectivement agir en justice, mais rien ne dit que cela sera nécessaire.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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