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Droit du travail

Quelle attestation pour un prestataire de service?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

pour un individu lié à une entreprise par un contrat de prestation de services, quel type d'attestation doit on lui délivrer à la fin de son contrat?


Question posée le 16/05/2013

Par Zeusal

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :attestationfin de contrat prestation de service

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 17/05/2013

Bonjour,

ne s'agissant pas d'un contrat de travail, il n'y a aucune attestation particulière à délivrer en fin de contrat.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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