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Droit de la famille

Dissolution du pacs
PACS et concubinage

Bonsoir,
Quelle est la procédure pour dissoudre un pacs
et quel est le tarif d'un huissier de justice
pour cette prestation ?
Avec mes remerciements pour votre aide.
Cordialement.
Marie


Question posée le 17/05/2013

Par Marie

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :dissolutionPACS

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 18/05/2013

Monsieur,

Pour dissoudre un PACS, vous pouvez le faire conjointement avec l'autre partie par simple recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal d'Instance ayant célébré le PACS.

A défaut d'accord, la procédure, comme vous semblez le savoir, impose le recours à un huissier.

Pour connaitre le coût, je vous invite à adresser la question directement à un huissier.

Bien cordialement,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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