Droit de la famille
Dissolution du pacs
PACS et concubinage
Bonsoir,
Quelle est la procédure pour dissoudre un pacs
et quel est le tarif d'un huissier de justice
pour cette prestation ?
Avec mes remerciements pour votre aide.
Cordialement.
Marie
Question posée le 17/05/2013
Par Marie
Département : Eure-et-Loir (28)
Mots clés de cette question :dissolutionPACS
Date de la réponse : le 18/05/2013
Monsieur,
Pour dissoudre un PACS, vous pouvez le faire conjointement avec l'autre partie par simple recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal d'Instance ayant célébré le PACS.
A défaut d'accord, la procédure, comme vous semblez le savoir, impose le recours à un huissier.
Pour connaitre le coût, je vous invite à adresser la question directement à un huissier.
Bien cordialement,
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