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Droit de l'immobilier

Vote copro ag contestation
Problèmes de copropriété et syndic

Peut-on contester un vote AG ? sans passer par le tribunal ? ou procedure? en tant que local commerc. on vote sur une partie de la copro. Des travaux d'un même fournisseur globalisant 2 lieux (logem et cmmm)ont été votes sans dissociation des 2 lieux, ce qui nous revient plus cher car devons payer le forfait global.
merci d'avance
B.


Question posée le 29/05/2013

Par Bianca

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :assemblée généraleavocatcontestationcopropriétédélai

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 29/05/2013

Chère Madame,

la réponse à votre question est négative. La contestation d'un vote impose la saisine du TGI du lieu de l'immeuble dans le délai de deux mois à compter de la notification du PV de l'AG; le ministère d'avocat est obligatoire.

Bien respectueusement.

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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