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Droit des affaires

Vente de fonds et bail commercial
Bail commercial

Mon bail commercial (3-6-9) a débuté au 01/01/2008. Mon fonds de commerce est en cours de cession (la date prévue est fixée au 01/09/2013). Je souhaite résilier mon bail au terme des 6 ans, soit au 01/01/2014. Le délai de préavis auprès du bailleur étant de 6 mois, puis je l'établir au 01/07/2013 sous réserve de vente définitive ? Si la vente n'aboutissait pas, je crains que le bailleur me fasse signer un nouveau contrat pour 9 ans. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.


Question posée le 08/06/2013

Par Tistou

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :bail commercialconditions suspensivescongé

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/06/2013

Bonjour,

Si votre clientèle est attachée au lieu dans lequel vous exploitez, vous avez tout intérêt à ne pas résilier le bail, sans quoi vous ne pourrez jamais céder votre fonds.

Dans le cas inverse, vous ne pouvez pas donner congé "sous réserve" de céder votre fonds, sauf accord du bailleur, que je vous suggère de recueillir à l'écrit et préalablement à la signification du congé.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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