Rechercher

Droit de la consommation

Garantie des véhicules d'occasion
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,
Existe-t-il une obligation de garantie pour un véhicule d'occasion acheté chez un garagiste ?


Question posée le 20/06/2013

Par Adamdanielle

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :conformitégaragistegarantievéhiculevice caché

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 20/06/2013

Bonjour,

En tant que professionnel, le garagiste est soumis à deux obligations légales de garantie :
- garantie de conformité : le véhicule doit correspondre à ce que l'on peut attendre d'un pareil bien et à ce qui a été indiqué par le vendeur (kilométrage du véhicule par exemple)
- garantie contre les vices cachés

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK