Franchise de véhicule société
Sanction disciplinaire
Bonjour ,
Je suis technicien et mon employeur me permet d'utiliser un véhicule ( Renault traffic ) appartenant à la société . Cependant la semaine dernière j'ai eu un accrochage avec un autre véhicule . Ma responsabilité est de 100% malheureusement . Depuis, mon employeur me demande de verser 500 euros de franchise et me menace de retirer l'intégralité de mes heures supplémentaires si je refusais de payer . Il se base sur un contrat d'utilisation de véhicule société ou est stipulé dans l'un des articles que le règlement de la franchise en cas d'accident serait a ma charge .
Que dois-je faire ? Peut il m'imputer une sanction pécuniaire ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse .
Damien
Question posée le 23/06/2013
Par Damien
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Lorsqu’un salarié commet un accident de la circulation avec un véhicule mis à disposition par l’employeur, il n’est pas tenu de prendre à sa charge les dommages causés au véhicule, ni même la franchise d’assurance sauf en cas de faute lourde (sociale, 2 mars 2011, n°09-71000). Une clause au contrat de travail, prévoyant qu’en cas d’accident responsable ayant eu lieu avec le véhicule mis à disposition par l’entreprise au salarié, ce dernier devra payer une franchise, est nulle, exception faite en cas de faute lourde du salarié (sociale 6 mai 2009, n°07-44.485). La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, commise avec une intention de nuire à l’employeur (qui doit prouver cette intention). A titre d’exemple, un salarié utilisant le véhicule d’un client de l’hôtel où il est employé, endommageant gravement ce véhicule, n’est pas tenu au versement d’une réparation à l’employeur, la faute lourde n’étant pas caractérisée (sociale, 19 mars 2003 n°01-40.084). L’employeur ne peut en outre « compenser » en opérant une retenue sur salaire (sociale, 6 mai 2009, n°07-44485). Par ailleurs, l'article L.1331-2 du Code du travail précise que : "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite." Néanmoins l’employeur peut procéder à des sanctions disciplinaires du salarié.
Cordialement.
| Tweet |