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Droit de l'immobilier

Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour
ayant 66a et louant une maison avec terrain, et pour raison santé ( j'ai eu un cancer en mai2012, et suis fatiguée) je desire habiter un appartement pres de mon fils
de plus , le bailleur etant de ma famille a l'intention de vendre ou louer plus cher, donc cela l'arrange d'une certaine manière que je parte, mais m'a parlé de 3mois dedite, alors qu'il me semble que c'est possible 1 mois, vu mon age, et ce que j'ai eu
puis je donner un preavis de 1 mois par LR a mon bailleur ?
merci pour la reponse
cdt


Question posée le 27/06/2013

Par Aile

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :âgébaildélaiétat de santélocationmalademoispréavis

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 27/06/2013

Bonjour,

En effet, la loi du 6 juillet 1989 (à supposer que votre contrat de bail y soit bien soumis), prévoit que le locataire âgé de plus de 60 ans peut bénéficier d'un délai de préavis d'un mois au lieu de trois lorsque son état de santé justifie un déménagement.

Si cette condition est bien remplie, alors vous pouvez effectivement bénéficier de ce préavis réduit.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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