Droit des affaires
Valeur de documents
Conflit entre associés
Bonjour
un associé m a fait une proposition pour acheter mes parts de la société sur une feuille volante signée par lui. Est ce que cette proposition ainsi présenté a une valeur légale si elle n est pas respectée.
Question posée le 02/07/2013
Par Vanina
Département : (97)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/07/2013
Bonjour,
Tout dépend du contenu de cette feuille volante et de si elle est manuscrite ou pas, signée ou pas, etc...
Sans la voir, impossible de vous dire ce qu'il en est.
Cordialement.
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