Droit de l'immobilier
Bail de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Il s'agit d'une demande urgente
Je vais louer un local professionnel (bureau),le preneur choisi le statut SASU, dans une activité de coaching pour entreprise et hypnose pour les particulier.
Quel bail de location dois je faire. et quelles charges incombe au preneur
Sachant que je suis un particulier et copropriétaire. Merci bien Cordialement
Question posée le 08/07/2013
Par Morgane1
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :baux commerciauxcharges récupérables
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 11/07/2013
Bonjour,
Il s'agit de toute évidence d'un bail commercial.
Pour résumer, seules les grosses réparations - celles qui touchent au gros œuvre - et les charges liées à la qualité de propriétaire ne sont pas récupérables sur le locataire.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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