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Droit de l'immobilier

Emplacements réservés
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Je suis en train de vendre un terrain de 1166m² dans un lotissement, mon notaire vient de prévenir que la commune en prend 472 m² comme emplacement réservé. Je n'ai jamais été mis au courant de cette décision du conseil municipal, donc je n'ai jamais pu exercer mon droit d'opposition.
Et se serait pour construire une route pour permettre l’accès à un futur lotissement.
L'accès à un futur lotissement fait il partie d'un équipement de bien général ?
Merci de vos réponses


Question posée le 24/07/2013

Par Gilles22100

Département : Côtes-d'Armor (22)


Mots clés de cette question :contestationdélai de recoursdroit de préemption mairieexpropriations
Date de la réponse : le 25/07/2013

Bonjour,

Le droit de préemption urbain (DPU), à ne pas confondre avec l'expropriation, permet aux communes d’acquérir par priorité certains immeubles et terrains lorsqu’un propriétaire le met en vente. Il permet à la mairie d'aménager son territoire en fonction de ses besoins. Lorsqu'une mairie décide d'utiliser son droit de préemption, elle doit le motiver. L'achat d'un terrain ou d'un pavillon situé sur son territoire doit se faire en vue de réaliser une opération d'intérêt général. Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d'aménagement (exemple : terrain situé sur le tracé d'un projet de voirie).
La liste de la nature des opérations concernées par le DPU est dressée par l'article L.300 du Code de l'urbanisme (exemples : réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, sauvegarder le patrimoine...). Ainsi, la décision de préemption d'un bien immobilier doit impérativement préciser le motif qui la justifie, lequel doit correspondre aux hypothèses autorisées par le Code de l'urbanisme.
Lorsqu'une personne décide de vendre un bien immobilier, une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit être envoyée par le notaire aux services municipaux. À réception de la DIA, la mairie peut décider de ne pas acheter. Si au contraire la mairie décide d'acheter et que le vendeur est d'accord sur le prix proposé, la vente peut avoir lieu.
Si le vendeur estime que le prix proposé par la mairie est trop bas, il peut saisir le juge de l'expropriation (TGI) pour une fixation judiciaire du prix.
Le vendeur peut enfin contester le principe même de la préemption et doit alors saisir le Tribunal Administratif. Le délai de recours devant la juridiction administrative est de deux mois, à partir de la notification de la préemption.

Cordialement,

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