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Droit du travail

Temps de trajet entreprise-lieu de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je travail dans une entreprise de fabrication de meuble, nous livrons et installons des meubles chez nos clients.
Aujourd'hui ma chef m'a dit que les temps de trajet est partagé entre moi et l'entreprise. Donc sur 3h de trajet aller retour je ne serais payé que 1h30
J'aimerai donc savoir si effectivement, elle est en droit de partagé le temps de trajet entreprise/lieu de travail.
J'ai fais quelques recherche sans trouver de réponse qui me satisfaisait, bien qu'ayant trouvé l'article 3121-1 du code du travail ainsi qu'une décision de la Cour de cassasion du 31 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28573
voici un lien pour consulter cette décision:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025293026&fastReqId=1245761386&fastPos=6&oldAction=rechExpJuriJudi

Voila,jèspère que ma question est assez clair, je vous remercie d'avance d'y apporter une réponse


Question posée le 29/07/2013

Par Gotenks

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :argentbassinéconomieemploiemployeurrémunérationsalairesalariétempstravail

Par Maïlys DUBOIS (Avocat)

Date de la réponse : le 30/07/2013

Cher Monsieur
votre question est très claire.
vous devez regarder en priorité votre contrat de travail et la convention collective régissant vos relations contractuelles. Il faut aussi faire la distinction entre trajet pour se rendre au travail et trajet effectué pendant le travail. Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif, encore faut-il que vous ne restiez pas à la disposition de votre employeur et vous puissiez vaquer à vos obligations personnelles, ce qui n'est pas le cas si vous avez l'obligation de passer au siège de la société ou lorsque le trajet dépasse en temps le trajet normal d'un travailleur par référence à un travailleur moyen dans le même bassin d'emploi.

Photo DUBOIS Maïlys
Maïlys DUBOIS (Avocat)
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TOURS ou LOCHES 37000
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Tél : 0247602152
Fax : 0247619858
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