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Droit de la famille

A-til le droit de venir a la maison alors qu'il est parti
Divorce - séparation

mon mari vient de partir de la maison. Il a garder les clefs. Il va demander le divorce. a-t-il le droit de venir quand je ne suis pas là.la maison est a nous deux, elle n'est pas finie d'etre payée. on continu de payer tout les deux les traites.


Question posée le 07/08/2013

Par Vero

Département : Charente (16)


Mots clés de cette question :divorcedomicile conjugalépoux

Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)

Date de la réponse : le 07/08/2013

bonjour Madame, oui dans l'absolu votre époux peut conserver pardevers lui les clés de votre maison tant que vous n'êtes pas passée en audience de conciliation ; à ce moment là il faudra que vous sollicitiez, si tel est votre souhait naturellement, la jouissance de l'occupation du domicile conjugal et dans l'ordonnance de non conciliation qui sera alors rendue sera mentionnée l'interdiction pour votre époux de troubler votre jouissance du domicile commun.
bon courage à vous

Photo CHANGEUR Jean-françois
Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
1, Rue GOSCINNY
ANGOULEME 16000
Cabinet : Cabinet CHANGEUR
Tél : 0545681010
Fax : 0545681111
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