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Droit de l'immobilier

Conditions de révision du montant du dépot de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Est il possible pour un bailleur de réviser le montant du dépôt de garantie défini au contrat de location initial ?


Question posée le 08/09/2013

Par Marc007

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :baildépôt de garantie loyer

Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)

Date de la réponse : le 08/09/2013

Bonjour
La réponse est non
Sincèrement
Me changeur

Photo CHANGEUR Jean-françois
Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
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ANGOULEME 16000
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