Bail commerciale
Bail commercial
bonjour
j'ai un commerce 'cela fait 10 ans,il n'y a pas eu de renouvellement de bail.j'arrete mon activite le 31/12/13 et j'aimerai savoir ce que je dois faire
en vous remerciant
cordialement
Question posée le 10/09/2013
Par Veve
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si votre bail est classique dans sa durée (9 ans), vous êtes en tacite prolongation et il vous faut donc donner congé, par acte d'huissier, avec 6 mois de préavis, et pour la fin d'un trimestre civil.
Si vous le formalisez maintenant, vous pourrez quitter les lieux le 31 mars 2014 : il vous faudra payer les loyers jusqu'à cette date.
L'alternative est de prendre contact avec le bailleur et de négocier une résiliation anticipée du bail au 31/12/13.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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