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Droit de l'immobilier

Immobilier
Logement loué : résiliation du bail

la caution n'a pas ete rendu faute de non paiement et degats (facture a l'appui) ma locataire me reclame la caution au bout d'un an qu'elle a quitter l'appartement y a t'il un delai pour reclamer la caution ou pas


Question posée le 02/10/2013

Par Maud

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :cautiondélairéclamation

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 02/10/2013

Bonjour,

Votre ancienne locataire peut tout à fait réclamer la restitution de la caution dans le délai que vous indiquez. Libre à vous de lui opposer que cette caution a servi à compenser des loyers impayés et des réparations.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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